Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte  (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement.

Si votre parent décédé n'avait pas ou plus de conjoint, vous devez remplir ses obligations fiscales.

L’abattement en faveur des entreprises implantées en zone franche d'activité (ZFA) est dégressif, mais peut être majoré sous certaines conditions.

L'ISF concerne tous les biens, droits et valeurs composant votre patrimoine au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés et certaines dettes peuvent être déduites.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA.